Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et

N° 685 du 22 septembre 2021

Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et

comme révisé en 2005 - Acceptation par le Honduras.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

9 septembre 2021, le Honduras a accepté le statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de

cet État à la même date, soit le 9 septembre 2021.