Legislator Giurisprudenza & Legislazione
div_2021_06_28_a534 LU

Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949 - Notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949 - Notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

N° 534 du 15 juillet 2021

Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949 - Notification par le

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juin

2021, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Secrétaire général qu’il modifie le

signe distinctif qu’il avait précédemment choisi pour être apposé en circulation internationale sur les véhicules

immatriculés au Royaume-Uni, de « GB » à « UK », et que « ce changement ne s’appliquera qu’au Royaume-

Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et ne s’étendra à aucun territoire dont le Royaume-Uni assume

la responsabilité des relations internationales ».

Cette modification prendra effet le 28 septembre 2021, soit à la même date que celle à laquelle la modification

au signe distinctif du Royaume-Uni en vertu de la Convention sur la circulation routière de 1968 prendra effet.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →