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Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par l’Ouzbékistan.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (1 Articoli)

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par l’Ouzbékistan.

N° 507 du 6 juillet 2021

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006

- Ratification par l’Ouzbékistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juin

2021, l’Ouzbékistan a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 28 juillet 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 de la convention.

Dans le contexte de sa ratification, l’Ouzbékistan a émis la déclaration et la réserve suivantes

Déclaration et réserve (Traduction) (Original : ouzbek)

La République d’Ouzbékistan reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique

dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.

La République d’Ouzbékistan comprend que la Convention permet de prendre des mesures appropriées

pour donner aux personnes handicapées accès à des arrangements concernant l’accompagnement et la

représentation dans la prise de décisions, y compris la restriction de la capacité juridique active de ces

personnes, lorsque les circonstances le justifient et conformément à la loi.

Dans la mesure où l’article 12 peut être interprété comme imposant l’élimination des arrangements

concernant la représentation dans la prise de décisions, la République d’Ouzbékistan se réserve le droit de

continuer à les utiliser pour les personnes handicapées lorsque les circonstances le justifient et sous réserve

de garanties appropriées et effectives.

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