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Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Ratification par la Grèce.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Ratification par la Grèce.
Art. 1 — Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Ratification par la Grèce.
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N° 397 du 27 mai 2021
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012
- Ratification par la Grèce.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du
24 mai 2021, la Grèce a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
22 août 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 du protocole.