Legislator Giurisprudenza & Legislazione
div_2021_03_29_a266 LU

Protocole facultatif, fait à New York, le 25 mai 2000, à la Convention relative aux droits de l’enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés - Ratification par les Fidji.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Protocole facultatif, fait à New York, le 25 mai 2000, à la Convention relative aux droits de l’enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés - Ratification par les Fidji.

N° 266 du 1 avril 2021

Protocole facultatif, fait à New York, le 25 mai 2000, à la Convention relative aux droits de l’enfant,

faite à New York, le 20 novembre 1989, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés -

Ratification par les Fidji.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 mars

2021, les Fidji ont ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 29

avril 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 10 du protocole.

Dans le contexte de leur ratification, les Fidji ont émis la déclaration suivante

Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 (Traduction) (Original : anglais)

… conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits

de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’âge minimum pour s’engager

volontairement dans les forces militaires de la République des Fidji est de 18 ans.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →