Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme

N° 249 du 26 mars 2021

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes ayant comme

principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps

humain), fait à New York, le 14 décembre 2017 - Acceptation par la Norvège.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mars

2021, la Norvège a accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le

22 mars 2022, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.