Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion par le Malawi.

N° 183 du 9 mars 2021

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New

York, le 10 juin 1958 - Adhésion par le Malawi.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 mars

2021, le Malawi a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le

2 juin 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article XII de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, le Malawi a émis la déclaration suivante

Déclaration (Traduction) (Original : anglais)

… conformément au paragraphe 3 de l’article premier de la Convention, le Gouvernement de la République

du Malawi déclare par la présente que la République du Malawi appliquera la Convention uniquement

a) à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre État

contractant ;

b) aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme

« commerciaux » par les lois du Malawi ; et

c) aux accords d’arbitrage conclus, ou sentences arbitrales rendues, après la date d’adhésion du Malawi à

la Convention et non avant.