Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une réserve par l’Arménie.

N° 112 du 16 février 2021

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement d’une réserve par l’Arménie.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe que l’Arménie a procédé au renouvellement d’une réserve.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent de l’Arménie,

datée du 9 février 2021, enregistrée au Secrétariat Général le 9 février 2021 – Or. angl.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de l’Arménie déclare qu’il

renouvelle sa réserve faite conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention, intégralement et

pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la Convention.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« En vertu de l’article 37, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Arménie déclare qu’elle peut

refuser l’entraide judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction

qu’elle considère comme une infraction politique. »

Période couverte pour le renouvellement de la réserve : 3 ans à partir du 1

er mai 2021.