Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et

N° 40 du 21 janvier 2021

Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, fait à La Haye, le 31 octobre 1951, et

comme révisé en 2005 - Acceptation par la Namibie.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

19 janvier 2021, la Namibie a accepté le statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet

État à la même date, soit le 19 janvier 2021.