Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, faits

N° 1048 du 22 décembre 2020

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, faits

à Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par la Bolivie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10

décembre 2020, la Bolivie a ratifié les amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard

de cet État le 10 décembre 2021.