div_2020_11_20_a930
LU
LU
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Vietnam.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Vietnam.
Art. 1 — Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Vietnam.
Apri la fonte ufficiale
N° 930 du 24 novembre 2020
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La
Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Vietnam.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
20 novembre 2020, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion du Vietnam à la
convention désignée ci-dessus.
Conformément au dernier paragraphe de l’article 39, ladite convention entrera en vigueur entre le
Luxembourg et le Vietnam le 19 janvier 2021.