Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, faite à La Haye, le 31 octobre 1951,

N° 871 du 2 novembre 2020

Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, faite à La Haye, le 31 octobre 1951,

et comme révisé en 2005 - Acceptation par le Nicaragua.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

21 octobre 2020, le Nicaragua a accepté le statut désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de

cet État à la même date, soit le 21 octobre 2020.