Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par l’Arménie.

N° 847 du 19 octobre 2020

Protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et

culturels, fait à New York, le 10 décembre 2008 - Ratification par l’Arménie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13

octobre 2020, l’Arménie a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 13 janvier 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du protocole.