protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 26 août 2020.

N° 733 du 2 septembre 2020

Troisième Protocole additionnel, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959, à l’Accord général sur les privilèges

et immunités du Conseil de l’Europe, fait à Paris, le 2 septembre 1949 - Adhésion par Saint-Marin.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 août 2020, Saint-Marin a adhéré au

protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 26 août 2020.