Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent

N° 590 du 14 juillet 2020

Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent

des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14

décembre 2017 - Ratification par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 juillet

2020, la Suisse a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le

7 juillet 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.