Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Acceptation par la partie européenne des Pays-Bas.

N° 592 du 14 juillet 2020

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012

- Acceptation par la partie européenne des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 juillet

2020, la partie européenne des Pays-Bas a accepté le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de la partie européenne des Pays-Bas le 1

er octobre 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article

45 du protocole.