Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par le Kirghizistan.

N° 393 du 14 mai 2020

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, faite à New York, le 20 juin 1956 -

Désignation d’autorité par le Kirghizistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 mai

2020, le Gouvernement de la République kirghize a notifié, conformément aux paragraphe 1 et 2 de l’article

2 de la convention, l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’Autorité expéditrice et celles d’institution

intermédiaire

Département judiciaire auprès de la Cour Suprême de la République kirghize.