Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Renouvellement d’une réserve par la Finlande.

N° 390 du 13 mai 2020

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Renouvellement d’une réserve par la

Finlande.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de

la Finlande, datée du 29 avril 2020, transmise et enregistrée au Secrétariat Général le 29 avril 2020

- Or. angl.

La Représentation Permanente de la Finlande auprès du Conseil de l’Europe a l’honneur, conformément

à l'article 79, paragraphe 2, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la

violence à l’égard des femmes et la violence domestique, de notifier par la présente à la Secrétaire Générale

que la Finlande maintient intégralement sa réserve mentionnée à l’article 78, paragraphe 2.

Conformément à l’article 79, paragraphe 3, de la Convention, le Groupe d’experts sur la lutte contre la

violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été informé des motifs justifiant le maintien de

la réserve.

(Période couverte : 5 ans à partir du 1

er août 2020)

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de

Finlande déclare que la Finlande se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 55, paragraphe 1, aux

agressions mineures lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’une personne autre que celle visée au

chapitre 21, section 16, sous-section 1, du Code pénal de la Finlande. »