partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas le 21 avril 2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.

N° 552 du 26 juin 2020

Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (armes qui utilisent

des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines), fait à New York, le 14

décembre 2017 - Acceptation pour la partie européenne et la partie caribéenne (les Îles Bonaire, Sint

Eustatius et Saba) par les Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 avril

2020, les Pays-Bas ont accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la

partie européenne et la partie caribéenne (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) des Pays-Bas le 21 avril

2021, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.