Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Palaos.

N° 270 du 9 avril 2020

Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New

York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Palaos.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 mars

2020, les Palaos ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 29 juin 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article XII de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, les Palaos ont émis la déclaration suivante

Déclaration (Traduction) (Original : anglais)

- la République des Palaos […] s’engage à appliquer [les dispositions de la Convention], sur la base de

la réciprocité, qu’à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un

autre État contractant ;

- la République des Palaos appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit,

contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux conformément à la législation

nationale de la République des Palaos ; et,

- la Convention ne s’appliquera qu’aux sentences arbitrales qui ont été adoptées après l’entrée en vigueur

de la Convention.