Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8 juin 2017 - Acceptation par la Roumanie.

N° 149 du 25 février 2021

Protocole portant amendement du Traité sur un système d’Information européen concernant les

véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe, faits à Luxembourg, le 8

juin 2017 - Acceptation par la Roumanie.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg qu’en date

du 5 mars 2020, la Roumanie a accepté le protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard

de cet État le 1

er mai 2020, conformément aux dispositions de l’article II, paragraphe 3 du protocole.