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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par les Palaos.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par les Palaos.
Art. 1 — Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par les Palaos.
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N° 90 du 24 février 2020
Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le
5 octobre 1961 - Communication d’autorité par les Palaos.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
12 février 2020, les Palaos ont informé de la modification suivante de son autorité dans le contexte de la
convention désignée ci-dessus
Autorités compétentes
1. Ministre d’État
2. Greffier, Cour suprême des Palaos