Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Renouvellement d’une réserve par la Slovénie.

N° 98 du 25 février 2020

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes

et la violence domestique, faite à Istanbul, le 11 mai 2011 - Renouvellement d’une réserve par la

Slovénie.

Renouvellement d’une réserve consigné dans une Note verbale de la Représentation Permanente de

la Slovénie, datée du 10 février 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 11 février 2020 - Or. angl.

Conformément à l’article 79, paragraphe 1, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la

lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la République de Slovénie informe

qu’elle a décidé de maintenir intégralement sa réserve, faite lors du dépôt de son instrument de ratification,

pour une période de cinq ans.

(Période couverte : 5 ans à partir du 1

er juin 2020)

Note du Secrétariat : La réserve initiale se lit comme suit

« Conformément à l’article 78, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu’elle se

réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions établies à

- l’article 30, paragraphe 2 ;

- l’article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4 ;

- l’article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures ;

- l’article 58 en ce qui concerne les articles 37, 38 et 39, et

- l’article 59. »