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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Arménie.
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Testo normativo (1 Articoli)
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Arménie.
Art. 1 — Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Arménie.
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N° 73 du 14 février 2020
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le
25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Arménie.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 février 2020, l’Arménie a ratifié la
convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er juin 2020.