Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Seychelles.

N° 68 du 12 février 2020

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New

York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Seychelles.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 février

2020, les Seychelles ont adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

État le 3 mai 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article XII de la convention.

Dans le contexte de son adhésion, les Seychelles ont émis la déclaration suivante

Déclaration (Traduction) (Original : anglais)

- La République des Seychelles appliquera la convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules

sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant ; et

- [la République des Seychelles] appliquera la convention uniquement aux différends issus de rapports de

droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.