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Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par la Finlande.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par la Finlande.
Art. 1 — Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par la Finlande.
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N° 69 du 12 février 2020
Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le
5 octobre 1961 - Communication d’autorité par la Finlande.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 23 janvier 2020, la Finlande a informé de la modification suivante de son autorité dans le contexte
de la convention désignée ci-dessus
(...) à compter du 1
er janvier 2020 l’autorité compétente désignée par la Finlande est l’Agence du numérique
et du registre de la population (Digital and Population Data Service Agency).