Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par l’Azerbaïdjan.

N° 64 du 11 février 2020

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le

5 octobre 1961 - Communication d’autorité par l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en

date du 17 janvier 2020, l’Azerbaïdjan a informé de la modification suivante de son autorité dans le contexte

de la convention désignée ci-dessus.

(...) conformément à l’article 6 de la Convention (...), l’antenne du Ministère des Affaires étrangères de la

République d’Azerbaïdjan en République autonome du Nakhitchevan est habilitée à délivrer les apostilles

pour les documents établis sur le territoire de la République autonome du Nakhitchevan de la République

d’Azerbaïdjan.