Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement de réserve par Chypre.

N° 23 du 22 janvier 2020

Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 -

Renouvellement de réserve par Chypre.

Renouvellement de réserve consigné dans une lettre du Représentant permanent de Chypre auprès

du Conseil de l’Europe, datée du 13 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat général le 14 janvier 2020

- Or. angl.

Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement de la République de Chypre

déclare qu’il renouvelle sa réserve à l’article 26, paragraphe 1, faite conformément à l’article 37, paragraphe 1,

de la convention, intégralement et pour la période de trois ans définie à l’article 38, paragraphe 1, de la

convention.

Note du Secrétariat : La réserve se lit comme suit

« En vertu de l’article 37, paragraphe 3, de la convention, la République de Chypre se réserve le droit de

refuser l’entraide judiciaire en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction

que la Partie requise considère comme une infraction politique.

»