Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Adhésion par les Seychelles.

N° 14 du 13 janvier 2020

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012

- Adhésion par les Seychelles.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 janvier

2020, les Seychelles ont adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 6 avril 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 du protocole.