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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Amendement d’une déclaration par l’Arabie Saoudite.
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Testo normativo (1 Articoli)
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Amendement d’une déclaration par l’Arabie Saoudite.
Art. 1 — Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Amendement d’une déclaration par l’Arabie Saoudite.
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N° 96 du 25 février 2020
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg,
le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Amendement d’une déclaration par
l’Arabie Saoudite.
Amendement d’une déclaration transmis par l’Ambassade d’Arabie Saoudite en France et enregistré
au Secrétariat Général de l’OCDE le 6 janvier 2020 - Or. angl.
Annexe A - Impôts auxquels s’applique la Convention
Article 2, paragraphe 1.a.i
- L’impôt sur le revenu, y compris l’impôt sur l’investissement sur le gaz naturel
- La Zakat, et
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C
- Taxe sur la valeur ajoutée
Article 2, paragraphe 1.b.iii.D
- Droits d’accises