Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Déclaration en vertu de l’article 22 par les Maldives.

N° 9 du 7 janvier 2020

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite

à New York, le 10 décembre 1984 - Déclaration en vertu de l’article 22 par les Maldives.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26

décembre 2019, les Maldives ont fait la déclaration suivante

(Traduction) (Original : anglais)

Le Gouvernement de la République des Maldives déclare par la présente qu’il reconnaît la compétence du

Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers

relevant de la juridiction de la République des Maldives, qui prétendent être victimes d’une violation, par un

État partie, des dispositions de ladite convention.