Legislator Giurisprudenza & Legislazione
div_2019_12_11_a867 LU

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par le Guatemala.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par le Guatemala.

N° 867 du 20 décembre 2019

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à

Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par le Guatemala.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

11 décembre 2019, le Guatemala a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet État le 1

er janvier 2021, conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de la convention.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →