div_2019_10_07_a689
LU
LU
Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Ratification par la Colombie.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Ratification par la Colombie.
Art. 1 — Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Ratification par la Colombie.
Apri la fonte ufficiale
N° 689 du 14 octobre 2019
Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 - Ratification par
la Colombie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 octobre
2019, la Colombie a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le
5 janvier 2020, conformément au paragraphe 2 de l’article 39 de la convention.