Legislator Giurisprudenza & Legislazione
div_2019_10_01_a674 LU

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya, le 29 octobre 2010 - Adhésion par la République populaire démocratique de Corée.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya, le 29 octobre 2010 - Adhésion par la République populaire démocratique de Corée.

N° 674 du 9 octobre 2019

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des

avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à

Nagoya, le 29 octobre 2010 - Adhésion par la République populaire démocratique de Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1

er

octobre 2019, la République populaire démocratique de Corée a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui

entrera en vigueur à l’égard de cet État le 30 décembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article

33 du protocole.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →