Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Désignation d’autorités par la Namibie.

N° 682 du 10 octobre 2019

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le

5 octobre 1961 - Désignation d’autorités par la Namibie.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 30

septembre 2019, la Namibie a désigné, conformément à l’article 6 de la convention, les autorités compétentes

suivantes

1. Greffier de la Haute Cour de Namibie

2. Greffier de la Cour suprême de Namibie

3. Ministère de la Justice (directeur exécutif)

Catégories d’actes publics attribuées aux différentes autorités compétentes

1. Greffier de la Haute Cour

a. Actes notariés

b. Actes de procédure des juridictions inférieures

c. Actes de procédure de la Haute Cour

d. Actes de procédure du Tribunal du travail

e. Actes de procédure de la Cour suprême

f. Actes publics émis par le Ministère de la Justice (directeur exécutif adjoint ou directeur exécutif)

g. Actes publics émis par le directeur exécutif adjoint ou le directeur exécutif du Bureau des hautes cours

(Office of the Judiciary)

2. Greffier de la Cour suprême

a. Actes notariés

b. Actes de procédure des juridictions inférieures

c. Actes de procédure de la Haute Cour

d. Actes de procédure du Tribunal du travail

e. Actes de procédure de la Cour suprême

f. Actes publics émis par le Ministère de la Justice (directeur exécutif adjoint ou directeur exécutif)

g. Actes publics émis par le directeur exécutif adjoint ou le directeur exécutif du Bureau des hautes cours

(Office of the Judiciary)

3. Ministère de la Justice (directeur exécutif)

a. Toutes les catégories d’actes publics, sans exception