Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 - Ratification par le Bénin.

N° 659 du 3 octobre 2019

Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard

des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 - Ratification par le Bénin.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27

septembre 2019, le Bénin a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 27 décembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du protocole.