Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à

N° 642 du 1 octobre 2019

Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, faits à

Kampala, le 11 juin 2010 - Ratification par l’Équateur.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25

septembre 2019, l’Équateur a ratifié les amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard

de cet État le 25 septembre 2020.