Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par la Suisse.

N° 625 du 19 septembre 2019

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 -

Désignation d’autorité par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

10 septembre 2019, la Suisse a désigné l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’autorité expéditrice

et celles d’institution intermédiaire

Office fédéral de la justice

Autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments

Bundesrain 20

CH-3003 Berne

Tel. : +41 58 464 80 48

Fax. : +41 58 462 78 64

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