div_2019_08_06_a552
LU
LU
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Somalie.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Somalie.
Art. 1 — Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par la Somalie.
Apri la fonte ufficiale
N° 552 du 14 août 2019
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
- Ratification par la Somalie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 août
2019, la Somalie a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 5
septembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 de la convention.