Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et communication d’autorité par le Nicaragua.

N° 128 du 10 mars 2020

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion

et communication d’autorité par le Nicaragua.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 24

juillet 2019, le Nicaragua a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet État le 1

er février 2020, conformément à l’article 28, troisième paragraphe, de la convention.

Autorité centrale

Cour suprême de justice