Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 - Entrée en vigueur.

N° 522 du 30 juillet 2019

Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination

of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion

and avoidance, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi

du 12 juillet 2019 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A n° 495 du 12 juillet 2019),

ayant été remplies le 23 juillet 2019, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes

le 23 juillet 2019, conformément à l’article 28, paragraphe 1, de la présente convention.