Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Retrait de réserve par la République tchèque.

N° 516 du 18 juillet 2019

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Retrait

de réserve par la République tchèque.

Retrait d’une réserve consigné dans une Déclaration transmise par une Note verbale de la

Représentation permanente de la République tchèque, datée du 3 juillet 2019, enregistrée au

Secrétariat général du Conseil de l’Europe le 5 juillet 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 43, paragraphe 1, de la convention, la République tchèque souhaite retirer la réserve

relative à l’article 29 de la convention, faite conformément à l’article 42 de la convention.

Note du Secrétariat : La réserve se lisait comme suit

« Conformément à l’article 29, paragraphe 4, et à l’article 42 de la convention, la République tchèque se

réserve le droit de refuser une demande de conservation au titre de l’article 29 de la convention dans le cas

où elle a des raisons de penser que la condition de double incrimination, pour des infractions autres que

celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la convention, ne peut pas être remplie pour exécuter une

demande d’entraide visant la perquisition ou l’accès similaire, la saisie ou l’obtention par un moyen similaire

ou la divulgation des données. »

Date d’effet du retrait de la réserve : 5 juillet 2019.