Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Afrique du Sud.

N° 441 du 27 juin 2019

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York, le 18 décembre 2002 - Ratification par l’Afrique

du Sud.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 juin

2019, l’Afrique du Sud a ratifié le protocole facultatif désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet État le 20 juillet 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 du protocole facultatif.