div_2019_06_20_a439
LU
LU
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par le Tchad.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par le Tchad.
Art. 1 — Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par le Tchad.
Apri la fonte ufficiale
N° 439 du 26 juin 2019
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006
- Ratification par le Tchad.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 juin
2019, le Tchad a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 20
juillet 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 45 de la convention.