Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya, le 29 octobre 2010 - Ratification par la Roumanie.

N° 360 du 27 mai 2019

Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des

avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à

Nagoya, le 29 octobre 2010 - Ratification par la Roumanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mai

2019, la Roumanie a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 20

août 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 33 du protocole.