Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par la France.

N° 469 du 5 juillet 2019

Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de

l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952 - Dénonciation par la France.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 17 mai 2019, la France a notifié au

Conseil fédéral suisse sa décision de se retirer de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) et de

dénoncer l’acte désigné ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1, du Règlement de la CIEC du

16 septembre 2015, le retrait et la dénonciation de la France prendront effet six mois après cette notification,

c’est-à-dire le 17 novembre 2019.