Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10

N° 248 du 12 avril 2019

Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Kampala, le 10

juin 2010 - Acceptation par le Paraguay.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 avril

2019, le Paraguay a accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État

le 5 avril 2020, conformément au paragraphe 5 de l’article 121 du Statut de Rome.