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Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Adhésion par le Ghana.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Adhésion par le Ghana.
Art. 1 — Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Adhésion par le Ghana.
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N° 204 du 28 mars 2019
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg, le 21 mars 1983 -
Adhésion par le Ghana.
Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mars 2019, le Ghana a adhéré à la
convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er juillet 2019, conformément
à l’article 25 de la convention.