Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par l’Argentine.

N° 140 du 13 mars 2019

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux

transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par

l’Argentine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 février 2019,

l’Argentine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1

er juin

2019.