div_2019_02_25_a119
LU
LU
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par l’Argentine.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par l’Argentine.
Art. 1 — Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par l’Argentine.
Apri la fonte ufficiale
N° 119 du 7 mars 2019
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion par
l’Argentine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 février 2019,
l’Argentine a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1
er
juin 2019.